L'arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2002 (copie en annexe).
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application des nouveaux textes...
Un cas pratique d'application de la note d'information 1986/13 a été discuté en réunion de concertation du 4 mars 1993 (Ministère de la Prévoyance sociale - ONAFTS):
l'enfant A a vécu chez sa mère, Madame Y, jusqu'au 24 décembre 1985. Depuis cette date, il est élevé par sa tante et son oncle,...
