DETENTION EN BELGIQUE

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

Note d'information 1989/14: - Art. 56 bis, §4 L.C. - Art 4bis et art. 5 AR 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus.

Un couple de salariés a droit aux allocations familiales en raison des prestations de l'époux, qui travaille du 1er janvier 1987 au 31 octobre 1987, est détenu du 1er novembre 1987 au 15 novembre 1987 et ne fournit pas de prestations du 15 novembre 1987 au 31 décembre 1987. L'intéressé meurt le 1er...

Article 163 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010).
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