DEROGATION GENERALE

996/86 du 25 juillet 2008 - Précisions concernant l'application de la CM 599 du 16 juillet 2007

La circulaire ministérielle CM 599 du 16 juillet 2007 prévoit un certain nombre de dérogations générales aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Ces derniers mois, l'Office a reçu des questions supplémentaires concernant l'application de ces dérogations...

999/144 du 16 octobre 2007 - Application de la CM 599 - Modification de deux formulaires: P7-int et mod. V

Par sa circulaire ministérielle CM 599 du 16 juillet 2007, le ministre des Affaires sociales, faisant usage de sa compétence légale, a accordé des dérogations générales. Les dérogations générales qui concernent l'application des articles 52 et 66 des lois coordonnées ont en particulier des...

CM 599 du 16 juillet 2007. Dérogations générales dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

1. DÉROGATIONS GÉNÉRALES : article 51, §4, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés J'ai l'honneur de vous communiquer ma décision selon laquelle la condition portant sur le lien de parenté ou lien juridique requis entre l'attributaire et l'...

CM 612 du 22 décembre 2010. Dérogation générale prise en application de l'article 56decies, § 3, alinéa 3 L.C. en faveur des personnes incarcérées à la prison de Tilburg

J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai décidé, après avis du Comité de gestion de l'ONAFTS, de déroger à la condition fixée à l'article 56decies, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, selon laquelle la détention du travailleur...

Communication du SPF Sécurité Sociale nr. 618 du 2 juillet 2014 concernant le traitement des dérogations en matière d'allocation d'allocations familiales dans le cadre de la Loi générale relative aux allocations familiales (nommée ci-après LGAF)

A. Dérogations générales Plusieurs dérogations générales ont été élaborées dans le cadre du régime des allocations familiales pour travailleurs salaries. Vous trouverez un aperçu de ces dérogations dans la CM 599 du 16 juillet 2007. Dans le régime des allocations familiales pour travailleurs...
Top