DELEGATION DE SOMME

996/81 du 25 février 2008 - Délégation de sommes - Opposabilité de décisions judiciaires en dehors du champ d'application de la législation relative aux allocations familiales

1. Exposé de la question Les conditions de forme auxquelles les jugements ou autres décisions judiciaires dans lesquelles la caisse d'allocations familiales n'est pas partie concernée doivent satisfaire pour que la caisse puisse/doive les exécuter soulèvent sans cesse des questions dans la pratique...

CO 1307 du 20 juin 1997. Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)

Sommaire Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales 1. Cadre des notions 2. Situation avant le 3 juin 1995 3. Situation à partir du 3 juin 1995 4. Directives pratiques et effets (nouveau) 5. Exemples Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
Top