Lorsqu'une décision est notifiée, laquelle est susceptible d'un recours devant une juridiction du travail, il y a lieu d'indiquer dans la notification de cette décision la formule suivante:"Avis Important"
"Au cas où vous ne pouvez vous rallier à la présente décision, il vous est loisible d'...
Article 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
(...)
2. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie
2.1. (...)
2.2. Procédure générale lors d'une première demande
A partir du 1er avril 1991, les organismes introduisent...
(...)
Répondant à une demande faite par le Ministre de la prévoyance sociale, nous vous rappelons l'obligation de notifier d'une manière non équivoque aux demandeurs d'allocations familiales, le résultat de l'expertise médicale, dès qu'il vous est communiqué, notamment le degré de l'incapacité et...
L'article 20, § 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale impose notamment aux caisses d'allocations familiales la communication aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux des données sociales à caractère...
