1. Exposé de la situation
Les conditions relatives au remboursement des avances sur les allocations familiales qui ont été octroyées par un CPAS sont précisées dans la CO 911 du 7 avril 1972.
Un arriéré y est défini comme "tout paiement qui n'est pas un paiement de prestations familiales afférentes...
J'ai le plaisir de vous informer que l'Office a développé un premier flux électronique de données en provenance des Centres publics d'aide sociale. Ce flux, qui a fait l'objet d'une autorisation du Comité de surveillance près la Banque carrefour de la sécurité sociale en date du 11 décembre 2001 (...
La loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique a remplacé, à partir du 1er janvier 1972, l'article 16 par la disposition suivante : "Lorsque la personne secourue vient à disposer de ressources acquises en vertu...
Un Centre public d'aide sociale octroie depuis le 1er juillet 1990, le minimex au taux isolé complet à un enfant âgé de plus de 18 ans. A cette époque, il n'était pas bénéficiaire d'allocations familiales.
La caisse concernée établit le droit à ces prestations dans le courant du mois de décembre...
La Circulaire 911 du 7 avril 1972 a donné des directives relatives au remboursement d'avances sur allocations familiales consenties par un CPAS.
Le point 2 de cette Circulaire stipule:
2. Cette avance doit avoir été accordée à un allocataire d'allocations familiales et, parmi les motifs de son...
