La circulaire ministérielle n° 422 du 10 février 1986 prise en exécution de l'article 60, § 3 des lois coordonnées déter-mine les règles de priorité lorsque sont en concurrence un droit aux prestations familiales dans le régime des salariés et un droit aux prestations familiales dans le régime des...
La présente circulaire contient des instructions relatives à l'application de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 portant exécution de l'article 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
1. Extension de la législation relative aux allocations familiales...
