CONTRAT D'APPRENTISSAGE \ APPRENTI

999/176 du 3 juillet 2015 - Adaptation de la procédure de contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: adaptation de la procédure formulaire P7 année académique 2015-2016; procédure pour le suivi de l'occupation de l'étudiant (à temps partiel); directives complémentaires pour des situations d'études spécifiques; annexes

1. Aperçu des adaptations pour l'année académique 2015-2016 Adaptation de la procédure en cas de données manquantes sur les études d'étudiants de la Communauté flamande - nouveau module de lettre "15 novembre"; Adaptation de la procédure et du formulaire P7-D pour la Communauté germanophone;...

CM 519 du 12 janvier 1993. Octroi des allocations familiales en faveur des apprentis

Au Moniteur belge du 5 novembre 1992, est parue la loi du 5 août 1992 visant à garantir l'octroi d'allocations familiales aux apprentis jusqu'à l'âge de 25 ans. Cette loi entre en vigueur le 15 novembre 1992. Désormais, les apprentis conserveront leurs droits aux allocations familiales au plus...

CO 1138 du 29 novembre 1984. Incidence de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire sur le droit aux allocations familiales - Application de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 (extraits)

Article 62 des lois coordonnées 12 août 1985 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel (M.B. 21.8.1985) (...) I. Nouvelle loi sur l'obligation scolaire La loi du 29 juin 1983 a...

CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

Article 42 des lois coordonnées I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534) Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.) Dans l'hypothèse où les allocations familiales...

CO 1328 du 18 mai 2001. Arrêté royal du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui poursuit des études dans le cadre d'un programme d'action communautaire (article 4, 1er alinéa, 3° de l'arrêté royal du 30 décembre 1975) - Droit aux allocations familiales pendant le stage (article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1975)

Cette circulaire commente l'arrêté royal du 7 mars 2001, publié au Moniteur belge du 29 mars 2001, dont copie en annexe. L'arrêté modifie d'une part l'article 4, 1er alinéa, 3° de l'arrêté royal du 30 décembre 1975, concernant les conditions auxquelles des allocations familiales sont octroyées...

6 mars 1979 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage (M.B. 4.4.1979)

Article 1. Les allocations familiales visées à l'article 62, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978, sont accordées en faveur de l'apprenti, à condition que: (1) 1° son contrat ou son engagement...

Article 56sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...

Article 62 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, lier l'octroi des allocations familiales visées à l'alinéa 1er à l'inscription scolaire. §2....
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