Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 15 décembre 1980, lequel a instauré un nouveau mode de calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales, les montants de base prévus ont été adaptés à trois reprises.
Quoique l'insuffisance globale des...
§ 1er. Les caisses de compensation libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses spéciales dont il est question à l'article 31, sont tenues de se constituer un fonds de réserve.
§2. Le fonds de réserve est alimenté par:
a) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales au...
Les caisses d'allocations familiales libres agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales délaissent à charge de la gestion globale de la sécurité sociale instituée par la loi portant des dispositions sociales du 30 mars 1994, les montants des prestations familiales versées indûment,...
FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge de la gestion globale de la sécurité sociale :
1°...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds destiné à la couverture des frais d'administration, dénommé compte de gestion.
§2. Le compte de gestion...
