1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
Les CM 454 (du 12 novembre 1987) et CM 461 (du 15 juillet 1988), de même que la CO 1220 du 20 décembre 1989, traitent de l'application de l'art. 60 L.C. dans les cas de cumul des allocations familiales prévues dans la réglementation belge avec celles accordées en vertu des dispositions du statut...
