Article 1er. Le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés compte :
1° cinq représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations représentatives des employeurs. A dater de l'entrée en vigueur de la Loi générale relative aux...
Article 1er. Les membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés visés à l'article 4quater, alinéa 1er, 4°, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, inséré par la loi...
Article 1. (...)
Art. 2. Il est institué:
1° Un Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
2° Un Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants.
Art. 3. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés reprend les attributions...
