Le Moniteur Belge du 31 août dernier a publié la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
L'une des modifications fondamentales apportées à notre législation vise à supprimer les discriminations fondées sur le sexe des personnes qui forment un ménage. Ainsi,...
Dans le cadre du projet Modernisation des registres de la BCSS, FAMIFED a mis en production au cours du 1er semestre 2014 les nouveaux flux relatifs aux données légales (P021, P023, P024, P025, P026 et D026 dans la terminologie du Cadastre).
Entre-temps, la BCSS a mis les données relatives à la...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
Article 51 des lois coordonnées
1. La cohabitation légale, nouvel élément d'ouverture du droit aux prestations familiales: article 152 de la loi-programme.
L'article 51, L.C., est modifié de façon à intégrer la notion de cohabitation légale qui devient, dans certaines situations familiales, un...
Le cas nous a été soumis d'un chômeur de longue durée de nationalité turque cohabitant en même temps avec son épouse et une femme non mariée. Les deux femmes qui sont sans activité professionnelle (ou assimilée) ont des enfants avec l'intéressé, lesquels font tous partie du même ménage.
Le tribunal...
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
1° "loi": la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties;
2° "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
3° "arrêté royal du 8...
§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la...
