CHOMAGE (PARTIEL)

Note d'information 1990/12: - Chômage non indemnisé au cas où le chômeur commencerait une activité à temps partiel pour échapper au chômage et où le salaire de référence serait dépassé. Période antérieure au 1er avril 1990.

L'AR du 14 août 1987 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs a paru dans le Moniteur belge du 28 août 1987. Certains chômeurs acceptent un emploi à temps partiel pour échapper au chômage et peuvent invoquer l'application de l'art. 171octies de l'AR du 20...

Article 56novies de la Loi générale relative aux allocations familiales

  Sont attributaires d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments prévus à l'article 42bis et dans les conditions à fixer par le Roi: 1° les chômeurs complets ou partiels indemnisés; 2° les chômeurs complets ou partiels non indemnisés.
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