CHOMAGE (INVOLONTAIRE)

CO 697 du 30 août 1963. Attestation à délivrer par l'Office national de l'emploi pour la période de chômage des travailleurs qui ont été occupés dans des entreprises fermées en raison de vacances annuelles

L'arrêté royal du 11 août 1962 publié au Moniteur du 12 septembre 1962 a complété l'article 41, alinéa 21 des lois coordonnées. Ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er juin 1962, prévoient que le travailleur peut bénéficier des allocations familiales pour les journées de chômage...
Top