CHOMAGE (INTERRUPTION)

Note d'information 1987/11: Art. 42bis L.C. de l' AR du 14 février 1984. - Cas d'interruption de la période de chômage pour l'accomplissement ou la continuité de la période de six mois de chômage.

L'article 1er de l'AR du 14 février 1984, pris en exécution de l'art. 42bis L.C., énumère les cas dans lesquels une interruption de la période de chômage n'a pas d'influence sur l'accomplissement ou la continuité de la période de six mois de chômage requise pour l'octroi d'allocations familiales...

Note d'information 1993/19: - Droit aux allocations familiales du chef d'un chômeur non indemnisé lorsque celui-ci est suspendu pour cause de chômage de longue durée. - Adaptation de la note d'information 1992/8 du 10 avril 1992.

Etant donné que les caisses d'allocations familiales sont de plus en plus confrontées à des cas d'exclusion, où il leur est difficile de déterminer l'attitude à adopter au sujet du statut de chômeur non indemnisé exclu pour cause de chômage de longue durée, et ce, en raison de l'occupation...

1er mars 2000 - arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 6.4.2000)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: a) " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; b) " nombre de jours civils successifs fixé par la réglementation du chômage ": le nombre de jours civils...

Article 42bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants : 1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57; 2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage; 3° d'un attributaire en vertu de...
Top