CHOMAGE (INDEMNISE)

Note d'information 1986/19: - Allocations familiales pour les chômeurs difficiles à placer, mis au travail dans un atelier protégé en application de l'art. 171bis de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

A propos de la mise au travail de ces chômeurs difficiles à placer, on constate que certains ateliers protégés les considèrent comme des travailleurs liés par un contrat de travail et assujettis à la sécurité sociale, alors que d'autres ateliers protégés ne paient pas de cotisations sociales. Ils...

25 février 1994 - arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs (M.B. 29.3.1994)

Article 1er. Les chômeurs attributaires dans les conditions fixées par le présent arrêté sont les chômeurs visés par: - l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande; - l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux...
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