L'attributaire qui est devenu chômeur complet indemnisé le 3 mai 1993, parce que le 1er mai (jour férié) tombait un samedi et que le 2 mai, étant un dimanche, n'était pas indemnisé non plus, n'atteindra le septième mois de chômage indemnisé que le 3 novembre 1993.
La CM 489 du 10 septembre 1990 a...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
a) " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
b) " nombre de jours civils successifs fixé par la réglementation du chômage ": le nombre de jours civils...
§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants :
1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57;
2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage;
3° d'un attributaire en vertu de...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 de la présente loi, en faveur de l'enfant qui fait partie de son ménage, la personne qui bénéficie d'une pension de survie due en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé ouvrant droit aux allocations familiales...
