CHOMAGE \ ALLOCATION D'ATTENTE

999/128bis du 26 avril 2005 - Formulaire P20com - Droit aux allocations familiales durant la période d'attente du jeune demandeur d'emploi - Formes d'enseignement III et IV de l'enseignement secondaire spécial

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, des lois coordonnées stipule que les allocations familiales sont accordées pendant une période de 270 ou 180 jours civils, selon l'âge de l'enfant au moment de son inscription comme demandeur d'emploi, en faveur...

999/128ter du 24 février 2006 - Formulaire P20com - Droit aux allocations familiales durant le temps d'attenete en tant que jeune ayant quitté l'école et demandeur d'emploi - Note explicative P20com

L'art. 1er de l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §5, L.C., stipule que les allocations familiales sont accordées pendant 270 ou 180 jours civils selon l'âge à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi, en faveur de l'enfant qui a terminé des études visées à l'art. 36, §1...

CM 480 du 20 avril 1990. Application de l'article 53, § 1er, 12°, L.C. - Allocations d'attente aux ouvriers mineurs âgés

En vertu de l'article 53, § 1er, 12° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est considéré comme étant occupé au travail pour l'application des présentes lois le travailleur durant les périodes pour lesquelles il bénéficie d'une allocation d'attente...

CO 1201 du 17 décembre 1987. Arrêté royal du 12 novembre 1987 fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

L'arrêté royal susmentionné du 12 novembre 1987 (cfr. annexe) fixe les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier de l'allocation supplémentaire en application de l'article 47, L.C., tel qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il s'agit donc des enfants...

CO 1369 du 2 octobre 2007. Le jeune ayant quitté l'école et inscrit comme demandeur d'emploi - Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, LC

L'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, LC a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007 (cf. annexe I). Voici un commentaire des conditions modifiées concernant le droit aux allocations familiales pour le jeune ayant...

Note d'information 1985/7: - Allocations familiales durant le temps d'attente.

Veuillez trouver ci-joint, pour information, une lettre de la Caisse A ainsi que la réponse du Service juridique.

Note d'information 1988/28: - AR du 4 octobre 1988 modifiant l'art. 124 AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. - Assimilation de la période de service militaire à une période d'inscription comme demandeur d'emploi pour l'admission au bénéfice d'allocations d'attente ou de chômage.

Au moniteur belge du 5 octobre 1988 est paru l'AR du 4 octobre 1988 modifiant l'art. 124, al. 3 de l'AR du 20 décembre 1963. En vertu du nouvel art. 124, al. 3, 2° et 3° sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi: la période de service actif "ordinaire" des miliciens. la...

12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 de la Loi générale relative aux allocations familiales (M.B. 21.8.1985)

Article 1er, §1. Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils, en faveur de l'enfant qui termine des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge qui satisfaisaient aux conditions fixées par ou en vertu de l'article 62 LGAF, à...
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