CHOMAGE \ ACCORD BELGO-NEERLANDAIS

CO 1169 du 14 novembre 1986. Imputation au fonds de réserve de la partie non récupérable des prestations familiales payées indûment au cours de la période du 1er avril 1985 à la date du dernier paiement, par suite de la suppression de l'article 6 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E) n° 574/72

Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...