CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

CM 588 du 17 mars 2005. Loi-programme du 27 décembre 2004 - Nouvelles conditions d'octroi de droits existants et nouveaux droits aux prestations familiales

Article 53 des lois coordonnéesArticle 56bis des lois coordonnéesArticle 56quater des lois coordonnéesArticle 56quinquies des lois coordonnéesArticle 56sexies des lois coordonnéesArticle 56duodecies des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 102 des lois coordonnées La loi-programme...

Article 56sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...
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