La charte de l'assuré social, en dépit d'un projet de modification qui la touche, est applicable depuis le 1er janvier 1997.
J'attire en particulier votre attention sur l'importance du délai de 90 jours ouvrables endéans lequel une demande d'allocations familiales doit avoir trouvé une conclusion (...
L'Office s'est engagé, dans le cadre de son contrat d'administration," à actualiser chaque année, de concert avec les caisses d'allocations familiales, les modules de motivation qui aident les organismes de paiement à fournir aux familles une motivation adéquate des décisions prises, conformément...
Introduction
L'Office s'est engagé, dans le cadre de son contrat d'administration 2006 - 2008 (article 3), "à actualiser chaque année, de concert avec les caisses d'allocations familiales, les modules de motivation qui aident les organismes de paiement à fournir aux familles une motivation adéquate...
En annexe, vous trouverez la lettre circulaire 999/146 du 15 mai 2008.
A l’occasion des attentats terroristes du 22 mars 2016, FAMIFED a constaté que les modules standard1 pour communiquer une décision suite au décès d’un acteur dans un dossier d'allocations familiales soit n’existaient pas, soit ne permettaient pas aux caisses d'allocations familiales de motiver...
Les nouvelles règles pour les enfants handicapés né avant le 1er janvier 1993 vous ont été communiquées par la lettre circulaire II/C/996/c.92/wam du 6 mai 2009.
Vous trouverez ci-joint les modules adaptés à la nouvelle réglementation relative aux enfants handicapés. Les pages ci-annexées en...
Article 173quater des lois coordonnées
1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux
Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...
L'arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, a été publié...
(...)
Art. 7. Conformément à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, les organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les...
Article1. Les organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont tenus de communiquer d'office à l'assuré social, lors de toute ouverture de droit aux prestations familiales, conformément...
