CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL (CAS) \ RECUPERATION DE L'INDU

CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la Charte de l'assuré social (extraits)

  Article 173quater des lois coordonnées     1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux   Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...

CO 1319 du 18 mars 1999. Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (extraits)

1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi) - L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
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