CALCUL DES SALAIRES

Article 74 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les allocations ne constituent, à aucun titre, un supplément de revenus professionnels. Elle n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des plafonds de revenus devenus obligatoires, soit en vertu d'une loi ou d'une décision d'une administration publique, soit en vertu d'une convention...
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