Afin de faciliter en 2018 le contrôle des opérations financières et de préparer le passage du niveau fédéral au niveau régional pour les caisses d’allocations familiales, ces dernières trouveront ci-après un certain nombre d’instructions complémentaires relatives aux rapportages financiers.
1. La...
La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
La circulaire communique, un texte de règlement-type relatif au contrôle, dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
En conformité des dispositions de l'article 24, L.C. et sur avis de la Commission consultative du contrôle et du contentieux1, ce règlement a reçu l'approbation...
1. Introduction
A partir du 1er février 2015, les prestations familiales ne seront plus à charge de la gestion globale de la Sécurité sociale mais seront supportées par les entités fédérées compétentes à partir de cette date. Dans cette optique, il est essentiel que les caisses d'allocations...
Une caisse d'allocations familiales agréée ne peut refuser d'affilier un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu, le cas échéant:
a) qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs et à la région pour lesquelles l'association est créée aux termes...
Les caisses d'allocations familiales libres sont agréées par arrêté royal.
La demande d'agréation est adressée au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences; elle est accompagnée des statuts et des règlements de la caisse d'allocations familiales libre, ainsi que de la liste des...
Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.
Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...
Les dispositions réglementaires adoptées par les caisses d'allocations familiales libres, après qu'elles ont envoyé leurs statuts au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sont notifiées dans les dix jours à ce dernier.
Il en est de même des modifications apportées aux...
Les clauses des statuts et règlements qui seraient contraires à la présente loi ou à un arrêté pris en vue d'assurer l'exécution de la présente loi, seront réputées non écrites.
Il en sera de même des clauses des règlements qui seraient contraires aux statuts.
