Afin de faciliter en 2018 le contrôle des opérations financières et de préparer le passage du niveau fédéral au niveau régional pour les caisses d’allocations familiales, ces dernières trouveront ci-après un certain nombre d’instructions complémentaires relatives aux rapportages financiers.
1. La...
1. Introduction
A partir du 1er février 2015, les prestations familiales ne seront plus à charge de la gestion globale de la Sécurité sociale mais seront supportées par les entités fédérées compétentes à partir de cette date. Dans cette optique, il est essentiel que les caisses d'allocations...
Avant le 1er octobre de chaque année, les caisses d'allocations familiales libres et FAMIFED font parvenir au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences la balance des comptes généraux, ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes de l'année antérieure.
D'autre part, ils lui...
