CAISSE \ AFFICHAGE PAR L'EMPLOYEUR

Article 166 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Tout employeur individuel assujetti à la présente loi, de même que la personne chargée de la gestion journalière d'une société, d'une institution ou de tout autre groupement assujetti à la présente loi, veillent à ce que soient affichés dans les locaux ou autres lieux affectés au travail, le nom de...
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