BCSS (BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE)

CO 1287 du 22 juin 1995. Application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 - Dispense accordée aux caisses de compensation de communiquer aux familles les données sociales à caractère personnel qui ont servi à déterminer le droit ou l'absence de droit aux allocations familiales

L'article 20, § 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale impose notamment aux caisses d'allocations familiales la communication aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux des données sociales à caractère...

CO 1293 du 16 janvier 1996. Communication de données sociales à caractère personnel par les caisses d'allocations familiales et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines sociétés ou entités juridiques, dans et hors du réseau de la sécurité sociale

1. Introduction Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la communication de données sociales à caractère personnel, dans ou hors du réseau de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une...

CO 1294 du 16 janvier 1996. Protection des données médicales - Circuit des données médicales pour les cas soumis à l'expertise du médecin-expert de l'Office

La circulaire de l'Office C.O. 319 du 7 novembre 1947 a étendu l'usage obligatoire du formulaire " modèle 82 " aux cas d'attributaires non assujettis à la sécurité sociale, dont le degré d'invalidité et la date du début de cette incapacité doivent être contrôlés par la Caisse Nationale (...

CO 1322 du 29 novembre 1999. Modifications apportées par le comité de surveillance près la B.C.S.S. à sa délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996 - Communication aux caisses d'allocations familiales d'un guide pratique destiné aux gestionnaires de dossiers d'allocations familiales appelés à transmettre des données sociales à caractère personnel à des tiers

L'article 15 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale stipule qu'une autorisation de principe du Comité de Surveillance est requise pour toute communication de données sociales à caractère personnel (en abrégé ci-après,...

4 février 1997 - arrêté royal organisant la communication des données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale (M.B. 3.4.1997)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° "loi" : la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale; 2° "Banque-carrefour": la Banque-carrefour de la sécurité sociale; 3° "Comité de surveillance": le Comité...

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