La Circulaire 911 du 7 avril 1972 a donné des directives relatives au remboursement d'avances sur allocations familiales consenties par un CPAS.
Le point 2 de cette Circulaire stipule:
2. Cette avance doit avoir été accordée à un allocataire d'allocations familiales et, parmi les motifs de son...
Lorsque les conditions fixées à l'article 1er et à l'article 2, alinéa 1er, 1°, alinéas 2 et 4 sont remplies, mais qu'il n'est pas encore établi qu'il est satisfait aux conditions visées à l'article 2, alinéa 1er, 2° et à l'article 3, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...
