AUTORISATION DE TRAVAIL

CO 923 du 21 novembe 1972. Réfugiés politique - Permis de travail

Les personnes immigrant en Belgique et ayant introduit une demande de reconnaissance de qualité de réfugié politique auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sont détentrices d'une autorisation de travail établie à titre provisoire par l'Administration de l'emploi. Cette...

18 décembre 2001 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés de procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel de "Limburg Universitair Centrum" n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 25.1.2002)

Article 1er. L'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le "Limburgs Universitair Centrum" n'est pas soumis à l'Obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le...

19 février 2002 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement d'allocations familiales dues au personnel des "Centra voor Leerlingenbegeleiding" de la Communauté flamande et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 1.8.2002)

Article 1er. L'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel des "Centra voor Leerlingenbegeleiding" de la Communauté flamande. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des...

1er octobre 1996 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de "l'universitair ziekenhuis gent" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 21.11.1996)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de " l'Universitair Ziekenhuis Gent ". Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations...

25 septembre 2000 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 14.10.2000)

Article 1er. L'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées. Ce...

29 octobre 1987 - arrêté royal portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleur salariés (M.B. 21.11.1987) (Abrogé)

Abrogé depuis le 07.07.2014 - A.R. du 22.05.2014 (M.B. du 27.06.2014).

4 février 1997 - arrêté royal organisant la communication des données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale (M.B. 3.4.1997)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° "loi" : la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale; 2° "Banque-carrefour": la Banque-carrefour de la sécurité sociale; 3° "Comité de surveillance": le Comité...

6 juillet 1999 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des routes (M.B. 10.9.1999)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues en raison de la mise à la pension anticipée pour cause de maladie, du décès ou de la mise à la retraite, intervenus avant le 1er janvier 1989, d'...

7 juillet 2002 - arrêté royal autorisant l'Office d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 27.7.2002)

Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées. Ce...

9 juin 1999 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la radio-télévision belge de la communauté française et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 9.9.1999)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française. Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des...
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