Depuis le 1er avril 2003, les articles 59 et 60 des lois coordonnées règlent la priorité en cas de concurrence de droits entre les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants et, plus précisément, le cas des personnes en situation d'attribution (article 51 § 2 LC) : priorité...
En modifiant l'article 66, L.C., avec effet au 1er janvier 1976, l'article 130 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 instaure une nouvelle procédure pour déroger à l'ordre de dévolution prévu par l'article 64, L.C. lorsqu'il y a plusieurs attributaires...
