ATTRIBUTAIRE \ SITUATION DE TRAVAIL NEUTRALISEE

CO 1309 du 20 juin 1997. Directives pour l'application de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. - Détermination de l'organisme compétent pour le paiement des prestations familiales

L'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1bis, L.C., dont copie figure en annexe, a été publié au Moniteur belge le 17 mai 1997 et remplace l'actuel arrêté en matière de compétence du 12 mars 1990 à partir du 1er octobre 1997. Pourquoi un nouvel arrêté en matière de...

CO 1311 du 28 octobre 1997. Détermination de l'organisme compétent pour le paiement des prestations familiales - Instructions techniques

Les dispositions du nouvel arrêté relatif à la compétence du 25 avril 1997 ont été exposées par la C.O. 1309 du 20 juin 1997. Désormais, en cas de continuation du droit, la compétence pour le paiement est stabilisée au maximum. Cela signifie concrètement que différentes occupations sont...

25 avril 1997 - Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 1erbis, de la Loi générale relative aux allocations familiales (M.B. 17.5.1997)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales; 2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF; 3° "mois de référence" : le...
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