ATTRIBUTAIRE (PENSIONNE)

996/122 du 7 avril 2016 - Application de l'article 56quater, LGAF - L'allocation de transition

1. Situation Conformément à l'article 56quater, LGAF, la personne qui bénéficie d'une pension de survie a droit, dans des conditions bien précises, aux allocations familiales pour l'enfant qui fait partie de son ménage. Depuis le 1er  janvier 2015, le régime des pensions de survie a été réformé. ...

CM 484 du 23 juillet 1990. Directives relatives à la loi-programme du 22 décembre 1989 - Compléments à la circulaire n° 479 (extraits)

Article 59 des lois coordonnées (...) III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des: a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...

Note d'information 1987/10: - Art. 56quater L.C. - Décès du grand-père avant l'échéance des trois mois prévus par l'art. 51, al. 2, 4° L.C.

Il s'agit de savoir si un pensionné, remplissant les conditions de prestations requises au moment de la mise à la retraite, recueillant, par la suite, ses petits-enfants, mais décédant avant l'échéance des trois mois requis pour ouvrir un droit aux allocations familiales, a satisfait aux conditions...
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