En vertu de l'art. 21, 13°, de la L. du 9.8.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, les orphelins de père et de mère qui bénéficient des allocations familiales en vertu de la loi sur les allocations familiales pour travailleurs salariés,...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales;
2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF;
3° "mois de référence" : le...
Pour l'application de l'article 70bis, alinéa 4,lorsque plusieurs orphelins ont droit, du chef de la même personne décédée ou survivante, aux allocations familiales aux taux fixés dans l'article 40, il est tenu compte des rangs déterminés dans l'article 42 en ce qui concerne les enfants orphelins...
§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la...
§ 1er. L'orphelin visé à l'article 56bis et 56 quinquies, § 2 exerce son droit par priorité.
§1bis. (...)
§2. Lorsqu'en vertu de la présente loi, plusieurs attributaires autres que ceux visés au § 1er peuvent prétendre aux allocations familiales en faveur d'un même enfant, le droit à cette...
