ATTRIBUTAIRE (ORPHELIN) \ TAUX MAJORE

CM 602 du 12 mars 2008. Droit aux allocations familiales d'orphelins

La loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (articles 147, 148, 149 et 151), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, a apporté plusieurs modifications dans les lois coordonnées en ce qui concerne le droit aux allocations familiales d'orphelins. Un arrêté royal devait encore...

CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

Article 42 des lois coordonnées I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534) Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.) Dans l'hypothèse où les allocations familiales...

CO 1228 du 19 avril 1990. Application des articles 42 et 70bis, L.C. - Détermination du rang de l'enfant - Cas des enfants placés (extraits)

Article 42 des lois coordonnéesArticle 70bis des lois coordonnées La présente circulaire complète les instructions relatives à l'application de la loi-programme du 22 décembre 1989, communiquées par la circulaire 1225 du 26 mars 1990. L'article 42, L.C. qui comporte les règles relatives au...

Article 42 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...

Article 44 de la Loi générale relative aux allocations familiales

  § 1er. Le montant repris à l'article 40, 1°, est majoré, en ce qui concerne l'enfant non bénéficiaire d'un supplément visé à l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter, d'un supplément d'âge de: 1° 11,92 EUR pour un enfant de 6 ans au moins; 2° 18,15 EUR pour un enfant de 12 ans au moins; 3° 20,92 EUR pour...

Article 44bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

Abrogé depuis le 31.07.2013 - Loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.

Article 47bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les allocations familiales dues pour l'enfant visé à l'article 63, alinéa 1er, 2°, de la présente loi tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, sont accordées à partir du 1er janvier 1983, aux montants fixés par l'...

Article 48 de la Loi générale relative aux allocations familiales

L'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît. Par dérogation à l'alinéa 1er, l'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois dans lequel le droit aux allocations...

Article 50bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

  L'allocation familiale mensuelle dont bénéficie l'orphelin visé à l'article 56bis, § 1er, s'élève à 262,84 EUR.(1) (1) Les montants sont rattachés à l'indice-pivot repris à l'article 76bis.

Article 50septies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Sans préjudice des règles particulières existantes pour certaines catégories de travailleurs salariés ou indépendants, il ne peut être payé, pour un mois déterminé, plus que le montant des allocations mensuelles prévues aux articles 40 et 50bis, éventuellement majoré des suppléments visés aux...

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