La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le...
La circulaire de l'Office C.O. 319 du 7 novembre 1947 a étendu l'usage obligatoire du formulaire " modèle 82 " aux cas d'attributaires non assujettis à la sécurité sociale, dont le degré d'invalidité et la date du début de cette incapacité doivent être contrôlés par la Caisse Nationale (...
Lorsqu'il s'agit d'attributaires non-assujettis à l'arrêté loi du 28 décembre 1944 (relatif à la sécurité sociale des travailleurs), le degré d'invalidité et la date à laquelle celle-ci a été fixée doivent être déterminés par un certificat médical délivré par le médecin traitant. Ces cas devront...
