ATTRIBUTAIRE (INDEPENDANT)

CM 550 du 10 juin 1997. Carrière mixte et cumul avec des attributaires indépendants, application des articles 59 et 60 § 3, c, L.C. en cas de situations particulières d'attribution

EXPOSE DES PROBLEMES Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution. Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...

CO 1414 du 11 mai 2017 - Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (ancienne assurance faillite)

La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et abroge l’AR du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.1 Cette nouvelle loi ne comporte pas de modifications...

Note d'information 1986/43: - Application de l'art. 60 L.C. modifié par la loi du 1er août 1985. - Dates de prise de cours et d'échéance du droit dans le régime des indépendants.

Nous prenons en considération un ménage séparé depuis le 1er décembre 1985. Les prestations sont octroyées, en raison de l'activité salariée du père, à l'épouse qui élève les enfants. Il n'y a pas d'autres personnes dans le ménage. La mère n'a pas exercé d'activité lucrative jusqu'au 10 juin 1986,...

Note d'information 1989/21: - Application de l'art. 42bis. - Art. 1er de l'AR du 14 février 1984. - Note d'information 1987/11.

Une chômeuse complète indemnisée de longue durée est attributaire des allocations familiales pour les enfants élevés dans son ménage. A un certain moment elle interrompt ce chômage pendant un mois afin d'entamer une activité comme aidante d'un indépendant, sans devoir s'affilier à une caisse d'...

Note d'information 1994/5: - Application des art. 54 et art. 60, §3 L.C. - Cas du travailleur salarié en situation d'attribution qui entame une activité en tant qu'indépendant.

Un attributaire chômeur, ouvrant le droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants entame une activité en tant que travailleur indépendant le 27 janvier 1993. Il a été indemnisé en qualité de chômeur jusqu'au 2 février 1993. La question est de savoir jusqu'à quelle date les allocations...
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