Conformément aux dispositions de l'article 56, § 2, 3° et 4°, des LC, le handicapé attributaire d'allocations familiales doit fournir à l'organisme de paiement des allocations familiales dont il dépend une attestation médicale indiquant que son incapacité de travail atteignait 66 % au moins avant d...
La circulaire ministérielle n° 478 du 05 mars 1990 vous a communiqué des instructions à suivre concernant l'application de l'article 56, § 2, 3° et 4° Lois Coordonnées.
Suivant ces instructions, les notions introduites par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, à savoir...
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Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
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- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
