ATTRIBUTAIRE GRAND-PARENT (PRIORITAIRE)

CO 1350 du 7 septembre 2004. Loi-programme du 9 juillet 2004 (extraits)

Article 51 des lois coordonnées 1. La cohabitation légale, nouvel élément d'ouverture du droit aux prestations familiales: article 152 de la loi-programme. L'article 51, L.C., est modifié de façon à intégrer la notion de cohabitation légale qui devient, dans certaines situations familiales, un...
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