Conformément à l'art. 66 des lois coordonnées, lorsqu'un attributaire prioritaire estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant, il peut consentir à céder sa priorité à un attributaire non prioritaire, pour une durée limitée ou non.
L'art. 66 des lois coordonnées a été modifié par la loi-programme du...
La circulaire ministérielle n° 422 du 10 février 1986 prise en exécution de l'article 60, § 3 des lois coordonnées déter-mine les règles de priorité lorsque sont en concurrence un droit aux prestations familiales dans le régime des salariés et un droit aux prestations familiales dans le régime des...
Article 42bis des lois coordonnées
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1. Article 42bis et article 56, § 1er1, L.C. (articles 23 et 27, 1° de la loi du 1er août 1985)
1° L'article 42bis, alinéa 1er, L.C., est modifié en ce sens que le pensionné et le chômeur de plus de six mois qui y sont visés ont droit, à partir du 1er...
Article 64 des lois coordonnées
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3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires
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c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...
BUT ET CARACTERES GENERAUX DES NOUVELLES DISPOSITIONS
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Les nouvelles dispositions introduites par les arrêtés ont pour but de garantir une perception régulière des allocations familiales mensuelles:
- en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du...
La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le...
article 1er. Les prestations familiales garanties sont octroyées à titre d'avance aux taux fixés à l'article 40, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, éventuellement majorés des suppléments prévus par l'article 44 ou 44bis, des mêmes lois, sauf lorsqu...
§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...
Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi.
Pour l'application de la présente...
§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en...
