ATTRIBUTAIRE \ CHOMAGE

25 février 1994 - arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs (M.B. 29.3.1994)

Article 1er. Les chômeurs attributaires dans les conditions fixées par le présent arrêté sont les chômeurs visés par: - l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande; - l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux...
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