ATTRIBUTAIRE \ CERTIFICAT MEDICAL

CO 319 du 7 novembre 1947. Attributaires non-assujettis à la sécurité sociale (extrait)

Lorsqu'il s'agit d'attributaires non-assujettis à l'arrêté loi du 28 décembre 1944 (relatif à la sécurité sociale des travailleurs), le degré d'invalidité et la date à laquelle celle-ci a été fixée doivent être déterminés par un certificat médical délivré par le médecin traitant. Ces cas devront...
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