ATTRIBUTAIRE (ADOPTANT)

CM 451 du 3 juin 1987 et 451bis du 5 août 1991 fusionnées - Paiement des allocations familiales en application de l'article 51, alinéa 2, 2° L.C. - Régularisation éventuelle et répétition éventuelle

Conformément aux dispositions de l'article 51, al. 2, 2°1 1) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, chaque travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants qui sont adoptés (...) par lui-même ou son conjoint ou qui ont fait l'objet d'une...
Top