ASSUJETTISSEMENT

14 mars 2019 - Ordonnance modifiant la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution. Art. 2. Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de la Loi générale relative aux allocations familiales : les assujettis au sens de l'article 1er/1 de cette loi qui relèvent d'une caisse d'...
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