A la suite des nouvelles dispositions de l'AR du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'Art. 70ter des lois coordonnées, vous trouverez en annexe une lettre standardisée destinée à la famille d'origine des enfants placés en famille d'accueil....
Suite aux nouvelles dispositions de l'AR du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'Art. 70 ter des lois coordonnées, nous vous avons envoyé une lettre standardisée en langues française et néerlandaise, destinée à la famille d'origine des...
REMARQUES PRELIMINAIRES
Un droit accessoire
L'allocation forfaitaire constitue un droit accessoire des allocations familiales dues en vertu des lois coordonnées ou des règlements européens, en faveur d'un enfant placé en famille d'accueil, selon le cas, en Belgique ou dans un pays de l'EEE.
Peu...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
L'arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2003.
1. Base légale
La CM 579 du 5 mars...
Deux lois intéressant le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés ont été promulguées le 29 mars dernier:
Une loi portant dispositions diverses publiée au Moniteur belge du 30 mars 2012 (annexe 1) et entrée en vigueur le 9 avril 2012. Cette loi vise notamment l'encadrement...
En vue (cf. Rapport au Roi) "d'exclure de cette mesure les économiquement et socialement faibles" les arrêtés royaux successifs portant diminution des allocations familiales pour les travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public prévoient que cette diminution ne s'...
Il s'agit de savoir si un pensionné, remplissant les conditions de prestations requises au moment de la mise à la retraite, recueillant, par la suite, ses petits-enfants, mais décédant avant l'échéance des trois mois requis pour ouvrir un droit aux allocations familiales, a satisfait aux conditions...
Un travailleur du secteur privé, qui n'est occupé qu'à temps partiel par l'employeur depuis le 1er janvier 1989, travaille en outre comme attaché (à mi-temps) au cabinet du vice-président de la Communauté flamande.
Ses prestations au service du membre de la caisse d'allocations familiales...
Article 1er. L'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, constitue l'accessoire des allocations familiales dues en faveur de l'enfant placé.
Art. 2. Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à...
