1. Situation
Conformément à l'article 56quater, LGAF, la personne qui bénéficie d'une pension de survie a droit, dans des conditions bien précises, aux allocations familiales pour l'enfant qui fait partie de son ménage. Depuis le 1er janvier 2015, le régime des pensions de survie a été réformé. ...
La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et abroge l’AR du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.1
Cette nouvelle loi ne comporte pas de modifications...
