Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...
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La suppression de l'article 6 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72 a pour conséquence qu'à partir du 1er avril 1985 la réglementation C.E.E. en matière d'allocations familiales est...
