ALLOCATION D'ATTENTE \ OUVRIER MINEUR

CM 480 du 20 avril 1990. Application de l'article 53, § 1er, 12°, L.C. - Allocations d'attente aux ouvriers mineurs âgés

En vertu de l'article 53, § 1er, 12° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est considéré comme étant occupé au travail pour l'application des présentes lois le travailleur durant les périodes pour lesquelles il bénéficie d'une allocation d'attente...
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