L'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, LC, stipule dans quelles conditions un supplément social est accordé en plus des allocations familiales ordinaires aux pensionnés, aux malades à partir du septième mois et aux invalides.
Lors du contrôle administratif...
Suite à la modification de l'article 51, alinéa 41 susvisé par l'article 6, 7°, de l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime des allocations familiales pour tra-vailleurs salariés, le Ministre des Affaires sociales peut, à partir du 1er avril 1987, dans des cas ou catégories de cas...
Article 69 des lois coordonnées
(...)
I. L'allocataire
L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé.
Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants:
- d'une part, le paragraphe premier permet de...
L'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés, complète l'ordre de dévolution des droits aux allocations familiales prévu à l'article 64, L.C. en accordant une priorité nouvelle dans le chef de l'attributaire également allocataire...
1. Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude
1.1. Champ d'application
Cette partie de la circulaire s'applique aux enfants placés en observation ou internés en vertu...
Article 42 des lois coordonnées
(...)
2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er)
L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
L'art. 21 de l'AR 534 du 31 mars 1987, modifiant l'art. 64, §2, B, 1° L.C., dispose, entre autres, qu'en cas de placement de l'enfant au sens de l'art. 70 L.C., les allocations familiales sont dues par priorité dans le chef de l'attributaire avec qui l'allocataire pour le tiers des allocations...
§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...
