Article 55 des lois coordonnéesArticle 56 des lois coordonnéesArticle 56bis des lois coordonnéesArticle 56quater des lois coordonnéesArticle 57 des lois coordonnéesArticle 57bis des lois coordonnées
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SECTION XI - Nouvelles conditions pour la carrière professionnelle (articles 13, 14, 15, 16,...
Dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation, le juge confie généralement la garde des enfants à l'un des parents. Il arrive aussi qu'il détermine la personne à qui les allocations seront payées.
Le problème est de savoir si les organismes de paiement des allocations familiales sont...
L'ONAFTS a été saisi de la question de savoir qui peut être désigné comme allocataire en cas de cohabitation et dans quelles circonstances cette désignation peut se faire.
L'art. 69 L.C. qui désigne l'allocataire, dispose que les allocations familiales sont payées à la MERE. Si la mère n'élève pas...
Pour la période du 2 mai 1977 au 4 février 1980, le droit aux allocations familiales a été établi en faveur d'un enfant qui a été élevé pendant toute cette période par sa mère. La mère est décédée avant que la caisse d'allocations familiales ait pu procéder au paiement des arriérés d'allocations...
A la date de son décès, un allocataire avait encore une dette.
Dans le contexte de:
L'avis KC 132/5817 du 22 septembre 1960, point 4°, al. 5 dans lequel la Commission consultative du Contrôle et du Contentieux a jugé que lorsqu'une caisse doit récupérer une somme payée indûment, cette caisse...
Tout changement d'allocataire, au sens des articles 69 et 70 intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès...
