ACTIVITE PROFESSIONNELLE \ PAYS DE RESIDENCE

CM 490 du 5 octobre 1990 - Application de l'article 60 L.C.

  Suivant l'article 76 du Règlement (C.E.E.) n° 1408/71, le droit aux allocations familiales dues en vertu des articles 73 ou 74 est suspendu à concurrence du montant qui est octroyé en application de la législation du pays de résidence en raison de l'exercice d'une activité professionnelle....
Top